CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

1. Clause Générale

Sauf stipulation contraire, spécifiée par écrit, les commandes qui nous sont passées  et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales  de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions  générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations effectuées par Atelier  285.  

  

2. Confirmation, suspension, cas de force majeure

Les ventes et engagements contractés verbalement par notre société ou l’un de ses  représentants ne deviennent valables qu’après avoir été réceptionnées et confirmées  par écrit par nos services.  

En cas de suspension ou d’annulation d’une commande du fait de l’acheteur, le tiers  du prix convenu devient exigible à titre de dédommagement. Même s’il y a  convention formelle, les cas de force majeure nous libèrent de tout engagement.  Sont considérés comme tels à titre d’exemple : les grèves totales ou partielles chez  nous, nos fournisseurs ou transporteurs, lock-out, troubles et en général, toutes les  circonstances extérieures qui auraient pour effet d’entraver l’exécution normale de  nos engagements.  

  

3. Conditions d’exécution des travaux

Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception  par l’entreprise de l’acompte à la commande et au moment où nous serons en 

possession des renseignements complets nécessaires à l’exécution de la  commande.  

Les retards éventuels de nos fournisseurs ne peuvent faire l’objet de pénalités,  quelles qu’en soient les causes, l’importance ou les conséquences. Nonobstant cette  réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais  qu’elle pourrait indiquer.  

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries  telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des  travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus,  retard ou non-exécution par le maître d’ouvrage de ses obligations.  

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa  responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.  

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la  réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités  suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux  

  

4. Livraison, transport, stockage

Nos livraisons sont toujours réputées faites départ de nos locaux. Le client assure le  déchargement du matériel, sa réception et sa vérification. Il lui appartient en cas de  dommage d’effectuer toutes réserves auprès du transporteur.  

Notre société est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Quelles que soient  les modalités de la vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du  destinataire, à charge pour celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs.  

En cas de contestation sur la qualité de la marchandise et quel que soit le vice  invoqué, il pourra être au maximum procédé à l’échange pur et simple de la  marchandise reconnue défectueuse par les deux parties sans encourir aucune autre  espèce de responsabilité notamment relative à des frais de transport, frais de  transformation, indemnité pour retard. Toute réclamation devra être formulée par  l’acquéreur, dans les cinq jours suivants leur réception. Dans tous les autres cas, les  caractéristiques dimensionnelles, d’aspect, de qualité, de nuance des marchandises  ne seront pas garanties. La commande implique nécessairement de la part de  l’acquéreur, acceptation totale et exclut toute réclamation ultérieure.  

  

5. Paiement

Nos structures métalliques étant faites en règle générale sur mesure, les conditions  suivantes sont applicables : 

-Il est demandé un acompte de 30 % du montant du devis à la commande et avant  tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra  demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux,  l’entreprise facturera le solde des travaux.  

-Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous 15 jours,  date de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de  non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux  d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront dues à  l’entreprise. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court  à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des  sommes.  

Le défaut de paiement dans les sept jours de l’envoi d’un rappel par pli recommandé  avec Accusé de Réception entraîne la remise de dossier auprès de notre avocat pour  intervention contentieuse. Toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de  

règlement prévu seront exigibles. A titre de dommages et intérêts, il sera réclamé :  une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les intérêts légaux,  l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les frais  judiciaires éventuels.  

  

6. Réserve de propriété

La propriété de nos fournitures n’est transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci  en a intégralement et effectivement payé le prix, étant expressément entendu que  notre matériel est du bien d’équipement et non du bien immeuble par nature ou par  destination.  

En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la  garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force  majeure.  

A défaut de paiement du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise  en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse, la  présente vente sera résiliée de plein droit. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la  restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendu par le Tribunal  De Commerce de Strasbourg. Les matériels, matériaux et ouvrages non réglés en  totalité ne pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers du maître d’ouvrage.  Nos prestations ne peuvent être liées à celles des autres corps d’état.  

  

7. Garantie légale de conformité :

Article L211-4 code de la consommation  

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de  conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des  instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge  par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  

Article L211-5 code de la consommation  

Pour être conforme au contrat, le bien doit :  

1º Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas  échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les  qualités que celui-ci a présenté à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle.  

2º Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou  être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du  vendeur et que ce dernier a accepté.  

  

8. Contestation

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon est seul compétent,  même en cas d’appel ou de pluralité des défendeurs.  

Toute réclamation qui ne sera pas effectuée sous huitaine par lettre recommandée  avec accusé de réception sera considérée comme nulle est non avenue.  

  

9. Garanties et responsabilités

Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les  technologies utilisées par notre société et les indications ou documents fournis par le  client.  

Notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle  s’engage à mettre en œuvre, selon l’état actuel de ses moyens techniques, au prix  payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens  nécessaires pour parvenir au résultat attendu.  

Lors d’une prestation de pose de nos ouvrages, notre société n’est nullement tenue  responsable si les informations concernant le lieu de pose de l’ouvrage fournies au  préalable par le client sont inexactes et la société sera tenue de facturer des frais  supplémentaires si une quelconque modification relative à la pose doit être effectuée.  Notre société n’est également pas tenue responsable des prestations faites au  préalable par d’autres corps de métier si celles-ci comportent des malfaçons et  engendre des problèmes lors de la pose de nos ouvrages. Les malfaçons seront à  faire reprendre par les corps de métier concernés avant toute pose de notre part.  

Si le client décide de changer de prestataire, notre société ne pourra être tenue  responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou 

immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une intervention et/ou de  modifications effectuées par un tiers. L’acquéreur ne pourra faire valoir aucune  réclamation à ce titre.  

  

10. Limite de responsabilité

Notre société décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant à l’accès et à  l’utilisation des informations contenues sur son site internet, sur d’autres sites qui lui  sont liés ou sur toute documentation mise à disposition de la clientèle. Cette  utilisation relève exclusivement de la seule responsabilité de l’utilisateur.  

Les informations contenues sur les différents supports sont proposées gratuitement à  titre d’information. Atelier 285 Sarl ne pourra être tenu responsable d’aucune erreur  ou omission. De plus, les contenus font l’objet de mises à jour périodiques. Notre  société se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou de supprimer à tout moment,  sans avertissement préalable, ces contenus.  

Concernant les produits, dans tous les cas, la responsabilité de notre société sera  limitée au prix payé par l’acquéreur pour l’exécution des prestations.  

  

11. Confidentialité

Les informations fournies par les clients resteront confidentielles et ne feront l’objet  d’aucune transaction avec des tiers hors cas de force majeure : réquisition par la  justice ou tout autre service de l’Etat habilité.  

  

12. Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par  l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa  demande.  

Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans  autorisation écrite de l’entrepris